CONSTITUTION

Les CPP associent à la fois des professionnels et des usagers.

Le premier collège est composé de :

  *quatre personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa  compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologie ;
  * un médecin généraliste ;
  * un pharmacien hospitalier ;
  * un infirmier.

Le deuxième collège est composé de :

  * une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique ;
  * un psychologue ;
  * un travailleur social ;
  * deux personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique ;
  * deux représentants des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.

Nomination des membres Les membres sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège. Leur mandat est de trois ans renouvelable ou prend fin au terme de l'agrément du comité. Des membres suppléants, en nombre égal aux titulaires, sont désignés pour chaque catégorie dans les mêmes conditions. A l'occasion de leur nomination, toutes les personnes membres d'un comité doivent remettre une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les promoteurs ou investisseurs de recherches. Cette déclaration d'intérêts vise à s'assurer de l'impartialité des membres appelés à se prononcer.

Indemnisation Les fonctions de membre d'un CPP sont exercées à titre gracieux. Cependant, les membres du comité qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation aux séances, les experts, les spécialistes et les rapporteurs (considérés comme Collaborateurs Occasionnels du Service Public) bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé et sont soumises aux charges sociales. Les fonctions de membres, d'experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable fonctionnaires de l'Etat.